Conditions de Vente

Conditions Générales & Particulières de Vente

L'acheteur reconnaît avoir été informé & avoir accepté le fait que les offres sont régies par les présentes conditions de vente de la société Détour et Découverte. Les présentes conditions de ventes sont constituées :
- des conditions particulières de vente de la société Détour et Découverte, et
- des conditions générales de vente régies par le code du tourisme, en particulier les articles R211-5 à R211-13.
 
Conditions Particulières de Vente
1- Acceptation des conditions particulières de vente
Ces conditions particulières de vente s'appliquent à toute commande  - ci après dénommée ''commande'' - effectuée par un client - ci-après dénommé ''client'' auprès de Détour & Découverte. Par commande, on entend toute demande de réservation soumise par le client dont la disponibilité est confirmée par nos soins.
Une commande est régie par les conditions de vente en vigueur au jour de la demande de réservation. Selon le type de prestations vendues, des conditions spécifiques sont susceptibles de s'appliquer.
Le client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les conditions de ventes présentées ci-après, c'est à dire avoir la majorité légale & ne pas être sous tutelle ou curatelle. Il reconnaît également être en état de santé & conditions physiques lui permettant d'effectuer les prestations achetées. Les présentes conditions font partie intégrantes du contrat de vente.
Leur texte peut également être obtenu sur simple demande adressée au siège de la société.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions de vente dans leur intégralité, des conditions spécifiques propres à certaines prestations, ainsi que de tous les termes de la proposition avant d'avoir passé commande. Dès lors, la prise de commande entraîne l'entière adhésion du client à nos conditions de vente.
Une demande de réservation sera traitée par nos soins après réception :
- du bon de commande dûment validé par le client,
- d'un moyen de paiement.
Ces conditions sont cumulatives.
Toute réservation sera effective à l'encaissement de l'acompte de 30% du montant total estimé de la prestation.
 
2 - Prix & Paiement
2.1 Le Prix
Tous les prix sont affichés en euros. Ils ont été établis en fonction des tarifs prestataires et des taux de change connus au moment de la confection des programmes. Ils doivent être vérifiés au moment de la réservation.
La TVA est toujours comprise. Conformément au régime de TVA sur la marge des agents de voyages, nos factures ne mentionnent pas la TVA collectée sur les prestations vendues.
Seules les prestations mentionnées explicitement dans les descriptifs de nos offres sont comprises dans le prix. Par principe, sauf stipulation contraire dans le descriptif de l'offre, les prestations suivantes ne sont pas comprises dans le prix :
- les dépenses à caractère personnel (pourboires, téléphone, cautions diverses, autre),
- les transports : le pré & post acheminement, le transport sur place,
- les frais de vaccination & de visa,
- les assurances,
- les excédents de bagages,
- les suppléments chambre seul(e).
Le prix de nos prestations varie notamment selon la date de réservation par le client, la période d'exécution du séjour, le nombre de participants. Nos prix sont des tarifs contractuels. Aucune contestation relative au prix des prestations ne pourra donc être prise en compte dès lors que le client a effectué la demande de réservation.
 
Révision des prix
Conformément à l'article L.211-13 du Code du Tourisme, Détour et Découverte se réserve le droit de modifier entre le jour de l'inscription & celui du départ, les prix à la hausse comme à la baisse pour tenir compte des variations significatives :
- des redevances & taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d'atterrissage, d'embarquement et/ou de débarquement dans les ports & les aéroports,
- des taux de change appliqués au séjour ou à la prestation considéré,
- de la conjoncture économique,
- du coût des transports, liées notamment au coût du carburant,
Leur variation est alors répercutée au prorata de leur part dans le calcul des prix du séjour réservé.
Une révision de prix ne peut pas intervenir moins de 30 jours avant la date des prestations. En cas de hausse significative du prix, estimée par Détour et Découverte à plus de 20% du prix total du séjour ou de la prestation, le client peut annuler sans frais sa commande à condition de le notifier par écrit dans les 72 heures suivant la modification de tarif communiquée par Détour et Découverte. A défaut, des frais d'annulation tels que prévus au paragraphe ''3.2 - Annulation d'une commande'' sont facturés au client.
 
2.2 - Moyen de paiement
Le client domicilié en France métropolitaine peut effectuer son règlement par :
- Carte bancaire ; les paiements sont réalisés par le biais du système sécurisé paypal qui utilise le protocole SSL - Secure Socket Layer - de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
- Espèce, si le paiement est effectué en agence physique & dans la limite de 3 000 € par dossier.
 
Pour toute commande à plus de 10 jours du début de nos prestations, les règlements suivants sont également acceptés :
- Le chèque bancaire français établi à l'ordre de Détour & Découverte,
- Le virement - les frais de virement restant à la charge du client,
Nota : si le client choisit un autre mode de paiement que la carte bancaire, le traitement de sa demande de réservation est subordonné à la confirmation de l'encaissement des fonds.
 
Modalités d'envoi relatives aux chèques & chèques cadeaux Détour & Découverte.
Le client doit envoyer sous 48 heures son titre de paiement par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse suivante : Détour & Découverte - 5, rue du général de Gaulle 50530 Saint-Jean-Le-Thomas. Lors de l'envoi le client doit préciser par écrit le n° de dossier, ainsi que les nom & prénom du titulaire de la commande.
 
Condition de règlement
Le compte du client n'est débité que lors de la confirmation de disponibilité des prestations demandées et selon les règles suivantes :
Pour toute commande à 35 jours ou moins de la date de prestation, le règlement de l'intégralité du montant des prestations est exigée.
A plus de 35 jours de la date de prestations, la commande implique le paiement immédiat d'un acompte au minimum égal à 30% du montant total. Le solde est payable au plus tard 35 jours avant le début des prestations.
Le solde de la prestation doit être accompagné du nombre de participants et de la répartition des chambres.
Ne sont pas considérés comme libératoires de la dette : la remise de coordonnées d'une carte bancaire tant que l'accord du centre d'autorisation des paiements n'est pas obtenu, le dépôt d'un chèque tant que celui-ci n'est pas débité - sauf chèque de banque - une demande de virement avant confirmation de réception des fonds par notre banque.
Les acomptes & les soldes doivent pouvoir être encaissé dans les 24 heures ouvrés suivant leur date d'exigibilité. Lorsque les coordonnées d'une carte bancaire ont été fournies en garanties d'un moyen de paiement par le client, elles permettront d'effectuer le règlement de la somme due si ledit moyen de paiement  ne permet pas un encaissement dans les délais définis.
Dans tous les cas, si l'encaissement n'a pas pu être réalisé à l'issue du délai défini, Détour et Découverte considère qu'il s'agit d'une annulation de fait du client. Détour et Découverte sera de fait en droit de résilier le contrat aux conditions d'annulations applicables au paragraphe '' 3.2 - Annulation d'une commande'' des présentes conditions de vente.
 
3 - Annulation d'une commande à l'Initiative du Client
Annulation d'une demande de réservation
Détour & Découverte s'engage à répondre à une demande de réservation dans un délai de 48 heures  - hors week-end & jours fériés - si le client procède à l'annulation de la demande de réservation durant cette période, il sera facturé d'une somme forfaitaire de 14 € par personne. A défaut, d'une réponse dans les 48 heures, le client a la possibilité d'annuler sans frais sa demande de réservation.
 
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Annulation d'une commande
Une commande est effective après confirmation au client par nos soins de la disponibilité des prestations.
L'existence d'intermédiaires - hôteliers, restaurateurs, etc. - et de délais de règlement imposés par ceux-ci aux organisateurs de séjours, justifient la perception de frais d'annulation d'autant plus importants que le date du séjour est proche.
Toute demande d'annulation doit être adressée par écrit à la société Détour et Découverte - lettre recommandée avec AR, ou email à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - la date de la réception sera la date retenue pour l'annulation. Elle entrainera au minimum la perception des frais suivants - sous réserve de mentions particulières dans le descriptif de la prestation choisie :
- Frais de traitement : pour toute annulation effectuée au plus tard à 7 jours du départ, des frais de traitement d'un montant de 30 euros par personne sont perçus en supplément des frais d'annulation.
- Frais d'annulation :
•    Une annulation plus de 30 jours ouvrables avant le début de nos prestations entraîne des frais d'annulation à hauteur de 15% du montant du séjour / activité hors assurances.
•    Une annulation plus de 30 à 21 jours ouvrables avant le début de nos prestations entraîne des frais d'annulation à hauteur de 40% du montant du séjour / activité hors assurances.
•    Une annulation plus de 20 à 15 jours ouvrables avant le début de nos prestations entraîne des frais d'annulation à hauteur de 60% du montant du séjour / activité hors assurances.
•    Une annulation plus de 14 à 8 jours ouvrables avant le début de nos prestations entraîne des frais d'annulation à hauteur de 75% du montant du séjour / activité hors assurances.
•    Une annulation à 7 jours ouvrables ou moins du début de nos prestations entraîne des frais d'annulation à hauteur de 100% du montant du séjour / activité hors assurances.
Dans tous les cas, le montant des frais d'annulation perçus par Détour et Découverte (frais d'annulation + frais de traitement) ne pourra excéder 100% du prix du séjour initialement facturé.
Détour et Découverte informe le client de l'existence de contrats d'assurances couvrant les conséquences de l'annulation, précision faite des éléments suivants :
- les assurances ne sont jamais remboursables dans le cadre d'une commande,
- les frais d'annulation dus à plus de 30 jours du début des prestations, ainsi que les frais de traitement ne son pas couverts par l'assurance.
 
Le non respect par le client de l'échéancier de paiement sera considéré par Détour et Découverte comme une annulation de fait du client, sans respect des conditions de forme précisées ci-dessus. Dans ce cas, Détour et Découverte établira & adressera au client une facture des frais correspondants.
Si l'annulation du voyage de l'une des personnes inscrite sur le bon de commande a pour conséquence la réservation d'une chambre individuelle, au lieu d'une chambre double, le supplément devra être réglé avant le départ.
 

4 - Modification de l'hébergement, bateau, programme
Dans les hypothèses suivantes - cas de force majeure, raison de sécurité, fait d'un tiers - Détour et Découverte ou un prestataire de Détour et Découverte peut être dans l'obligation de changer d'hébergement, de bateau mentionnés sans que cette mesure constitue une modification d'un élément essentiel de la prestation. Dans la mesure du possible le client sera avisé au préalable et les prestataires de Détour et Découverte lui fourniront un service dans une catégorie au moins similaire à celle initialement proposée.
Force majeure
On entend par force majeure tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible & insurmontable qui empêche soit le client, soit ses accompagnants, soit Détour et Découverte ou les prestataires de services impliqués dans la réalisation de la prestation, d'exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat.
Il en sera notamment ainsi en matière :
- de grève des moyens de transport, du personnel hôtelier, des aiguilleurs du ciel,
- d'insurrection & émeute,
- de conditions climatiques, géographiques, sanitaires susceptibles de mettre en danger la vie du client.
Les frais supplémentaires d'hébergement, de transport ou de restauration occasionnés en cas de force majeure, ou par la suspension d'un vol,  d'une traversée maritime, d'un train ou de tout autre mode de transport,  décidée par les compagnies concernées ou les autorités ne pourront en aucun cas être pris en charge par l'organisateur.

Itinéraire du séjour
En cas de circonstances exceptionnelles, nous nous réservons le droit de modifier les itinéraires et l'ordonnancement de nos programmes. Notamment, pour des motifs inspirés par l'intérêt et/ou la sécurité du voyageur. Dans ce cas, le client ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation.

Type de chambre
Les chambres individuelles prévues en nombre limitée font l'objet d'un supplément. Les chambres doubles sont prévues soit avec deux lits, soit avec un grand lit.
 
5 - Réclamation
Pour un traitement rapide de votre dossier, toute réclamation doit être adressée à Détour et Découverte par lettre recommandée dans les 15 jours suivant la fin des prestations concernées.
Nous vous recommandons pour tout problème lié à une inexécution ou une mauvaise exécution des prestations sur place lors du séjour de le signaler aussitôt.
Détour et Découverte a souscrit à titre principal une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD - 313, Terrasses de l'Arche - 92727 Nanterre Cedex couvrant notamment les dommages corporels, matériels & immatériels consécutifs confondus à hauteur de 9 000 000 d'euros.
 
6 - Informatique et libertés
Les informations recueillies sur le site internet permettent notamment à Détour et Découverte, ainsi qu'à ses partenaires, de traiter et exécuter les commandes passées sur le site.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dite Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données le concernant (article 38 à 40). Ce droit s'exerce auprès de Détour et Découverte en son siège. Afin que Détour et Découverte puisse satisfaire cette demande, il appartient au client de faire parvenir les éléments nécessaires à son identification (civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville, pays).
 
7 - Droit applicable
Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français et en particulier au Code du Tourisme. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.
Nous rappelons que la compétence de principe est celle du tribunal du domicile de la partie mise en cause.

8 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de detour-et-decouverte.com sont et restent notre propriété intellectuelle et exclusive. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans notre accord exprès écrit.

9 - Photographie
Les photographies sont le plus fidèles possible, mais ne peuvent assurées une similitude parfaite avec la prestation offerte ; elles ne sont pas contractuelles.

10 - Dispositions Finales
Le fait que Détour et Découverte ne se prévale pas à un moment ou à un autre, d'une des dispositions des présentes conditions de vente, ne pourra être interprété comme valant renonciation par Détour et Découverte à s'en prévaloir ultérieurement.
Dans le cas où l'une des dispositions conditions de vente serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.
Le client reconnaît être informé qu'en application de l'article L.121-20-4 du Code de la consommation, l'ensemble des prestations proposées sur le site internet par Détour et Découverte n'est pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la Consommation en matière de vente à distance.
 Version du 20 mars 2009.
 
Conditions Générales de Vente
 
Conformément aux articles L211-8 et L211-18 du Code du tourisme, les dispositions des articles R211-5 à R211-13 du Code du tourisme, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique.
Les informations contenues sur le site internet www.detour-et-decouverte.com, la brochure, le devis, la proposition, le programme de l’organisateur constituent l’information préalable visée par l’article R211-7 du Code du tourisme. Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant au recto du bulletin de réservation ou de la facture, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués sur le site internet www.detour-et-decouverte.com, dans la brochure, le devis, la proposition, le programme de l’organisateur, seront contractuels dès la signature du bulletin de réservation ou dès l'enregistrement de la confirmation de la réservation. L'ensemble des données fournies sur le site internet detour-et-decouverte.com et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
En l’absence de brochure, de devis, programme et proposition, le site internet detour-et-decouverte.com ou le bulletin de réservation constitue avant la confirmation de réservation  par l’acheteur, ou avant sa signature du bulletin de réservation, l’information préalable, visée par l’article R211-7 du Code du tourisme. Il sera caduc faute d'enregistrement de confirmation ou de signature dans un délai de 24 heures à compter de son émission.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
En cas de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d’acquitter les frais qui en résultent. Lorsque ces frais excèdent les montants affichés dans le point de vente et ceux mentionnés dans les documents contractuels, les pièces justificatives seront fournies.
L'agence Détour et Découverte a souscrit auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD - 313, Terrasses de l'Arche - 92727 Nanterre Cedex un contrat d’assurance garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle à hauteur de 9 000 000 €.
 
Extrait du Code du Tourisme
 
Article R211-5 : Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’article L.211-8, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.
 
Article R211-6 : Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1) La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2) Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3) Les repas fournis ;
4) La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5) Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6) Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7) La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8) Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9) Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R.211-10 ;
10) Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11) Les conditions d’annulation définies aux articles R.211-11, R.211-12, et R.211-13 ci-après ;
12) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
13) L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.
 
Article R211-7 : L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
 
Article R211-8 : Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
1) Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2) La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3) Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
4) Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5) Le nombre de repas fournis ;
6) L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7) Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
 8) Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R211-10 ci-après ;
9) L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxe d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10) Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30p. 100 du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11) Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12) Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13) La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R211-6 ci-dessus ;
14) Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15) Les conditions d’annulation prévues aux articles R211-11, R211-12 et R211-13 ci-dessous ;
16) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17) Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18) La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19) L’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur, au moins 10 jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour.
 
Article R211-9 : L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage.
Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours.
Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
 
Article R211-10 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L.211-13, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
 
Article R211-11 : Lorsque, avant le départ de l’acheteur le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
 
Article R211-12 : Dans le cas prévu à l’article L.211-15, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
 
Article R211-13 : Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
- soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.